Conditions Générales de Vente
Grand Cru La Sélection — exploité par Hub2Fret — www.grandcrulaselection.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues à distance, via le site internet www.grandcrulaselection.com (ci-après le « Site »), entre Hub2Fret (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant la validation de sa commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande (voir Article 27).
Nom commercial : Hub2Fret
Forme juridique : SARL
Adresse du siège : 99, avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
SIREN / SIRET : 98110894700012
RCS / capital social : 981108947 RCS Nanterre - capital social 20 000 €
N° de TVA intracommunautaire : FR78981108947
Téléphone : 06 2014 93 16
Email : hello@grandcrulaselection.com
Directeur de la publication : Le représentant légal de Hub2Fret
Hébergeur du Site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada
Le Vendeur exerce une activité de vente en ligne d'articles d'arts de la table et de petit électroménager de cuisine, et propose notamment à la vente la bouilloire électrique, déclinée en plusieurs coloris. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de ces produits (ci-après les « Produits »).
• « Client » : toute personne physique majeure achetant un Produit sur le Site pour un usage non professionnel.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse www.grandcrulaselection.com.
• « Vendeur » : la société Hub2Fret, exploitant le Site sous le nom commercial Grand Cru La Sélection.
• « Produit(s) » : tout bien proposé à la vente sur le Site.
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la description et à la présentation des Produits (photographies, caractéristiques, coloris). Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le Produit, notamment en raison des réglages d'affichage propres à chaque écran.
Les Produits sont vendus neufs, conformes aux réglementations françaises et européennes applicables aux équipements électriques et électroniques (le cas échéant marquage CE, information sur le tri sélectif et la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques — DEEE — pour les Produits concernés).
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, précisés séparément avant la validation définitive de la commande et ajoutés au montant total à payer.
Taux de TVA applicable : 20%
Le Site peut afficher les prix dans d'autres devises à titre indicatif selon le pays de connexion du visiteur ; seul le montant réellement débité, en euros sauf indication contraire à l'écran, fait foi. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Client sélectionne le ou les Produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant toute validation, le Client peut consulter le récapitulatif de sa commande (Produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison, montant total), et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son achat, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
Le Client renseigne ensuite ses coordonnées de livraison et de facturation, sélectionne un mode de paiement, puis valide sa commande accompagnée du paiement correspondant. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.
Dès validation de la commande et acceptation du paiement, un e-mail de confirmation est adressé au Client à l'adresse renseignée, reprenant le détail de la commande, son montant et les présentes CGV, sur un support durable conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.
Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal ou Apple Pay. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Shopify Payments et ses prestataires ; le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.
La commande est considérée comme effective à compter de la confirmation de l'acceptation du paiement par le prestataire de paiement.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais par e-mail. Le Vendeur procède alors, au choix du Client, au remboursement des sommes versées pour ce Produit ou à son remplacement, sans délai et au plus tard dans les conditions prévues à l'article L216-6 du Code de la consommation.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans les pays desservis par le Site (France métropolitaine et principaux pays de l'Union européenne, ainsi que le Royaume-Uni et la Suisse ; la disponibilité de la livraison pour un pays donné est confirmée lors du passage de commande).
Frais de livraison — France : 8,90 €.
Frais de livraison — Union européenne, Royaume-Uni, Suisse : 12,90 €, offerts à partir de 150 € d'achat.
Frais de livraison — France, Union européenne, Royaume-Uni, Suisse : offerts à l’inscription.
Les commandes sont expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés. Le délai de livraison estimé est de 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition, selon le transporteur et la destination.
Transporteur(s) : COLISSIMO, MONDIAL RELAY et CHRONOPOST (suivant les offres proposées par Shopify)
Un e-mail de suivi est adressé au Client dès l'expédition de sa commande. En cas de retard significatif, de colis endommagé ou non reçu, le Client est invité à contacter le Vendeur à hello@grandcrulaselection.com avec son numéro de commande, afin qu'une solution (renvoi, remboursement) soit proposée dans les meilleurs délais.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client est réalisé dès la confirmation de la commande et l'encaissement intégral du prix. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques (perte, casse, vol) n'intervient qu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du Produit.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation avant l'expiration de ce délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier électronique à hello@grandcrulaselection.com ou courrier postal à l'adresse du Vendeur), ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe (Article 29).
Après notification de sa rétractation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner le Produit au Vendeur, à l'adresse qui lui sera communiquée en réponse à sa demande.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la réglementation impose leur prise en charge par le Vendeur, notamment en cas de produit défectueux, non conforme, ou d'erreur de préparation ou d'expédition imputable au Vendeur : dans ces situations, les frais de retour sont supportés par le Vendeur.
Le Produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine si possible, et dans un état permettant sa remise en vente. Le Client ne peut être tenu responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné, ou de la preuve de son expédition, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou aux biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison.
À la date des présentes CGV, aucune de ces exceptions ne s'applique aux Produits vendus sur le Site : le droit de rétractation s'exerce donc pleinement, dans les conditions décrites aux articles 13 à 15.
Tout Produit vendu sur le Site bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, des garanties légales suivantes :
• la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation), due par le Vendeur pour tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance. Pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance d'un bien neuf, tout défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur, conformément à l'article L217-7 ;
• la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui permet au Client de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si le Produit présente un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant fortement cet usage.
Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à hello@grandcrulaselection.com en décrivant le défaut constaté et en joignant, si possible, une preuve d'achat.
Ces garanties légales sont d'ordre public : elles s'appliquent de plein droit et ne peuvent être ni réduites ni exclues par les présentes CGV.
En l'absence de garantie commerciale confirmée, seules les garanties légales décrites à l'Article 17 s'appliquent. Si le Vendeur souhaite proposer une garantie commerciale, celle-ci devra faire l'objet d'un contrat écrit précisant son contenu, sa durée, son prix éventuel, ses modalités de mise en œuvre et rappelant l'existence des garanties légales, conformément à l'article L217-22 du Code de la consommation.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure (voir Article 23), de faute du Client, ou du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Produits.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des dommages résultant d'une utilisation du Produit non conforme à sa destination ou à sa notice d'utilisation. Les présentes limitations ne portent pas atteinte aux droits d'ordre public reconnus au consommateur, notamment au titre des garanties légales.
L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, visuels, logos, marques, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Hub2Fret ou des titulaires de droits l'ayant autorisée à les exploiter.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de leur titulaire. L'achat d'un Produit ne confère au Client aucun droit sur les éléments de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses fournisseurs.
Le traitement des données personnelles collectées à l'occasion d'une commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, données de paiement traitées par Shopify Payments) est nécessaire au traitement, à la livraison et au suivi de la commande, ainsi qu'au respect des obligations légales et comptables du Vendeur.
Pour plus de détails sur la nature des données collectées, leur durée de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site, accessible à l'adresse www.grandcrulaselection.com/pages/politique-de-confidentialite, qui prévaut sur toute disposition des présentes CGV en la matière.
Le Site utilise des cookies, notamment techniques, nécessaires à son fonctionnement (panier, connexion, mesure d'audience). Les modalités de gestion des cookies et le recueil du consentement du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site.
Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à hello@grandcrulaselection.com afin de rechercher une solution amiable, y compris, le cas échéant, par le recours au médiateur de la consommation mentionné à l'Article 24.
À défaut de résolution amiable, et sans préjudice des dispositions d'ordre public, le Client consommateur peut saisir la juridiction civile compétente, à son choix, celle du lieu où demeurait le Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation. Aucune clause des présentes CGV n'a pour effet de priver le Client de la possibilité de saisir la juridiction de son domicile.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause de droit applicable ne saurait toutefois avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Site, de son offre de Produits ou de la réglementation applicable. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de cette commande.
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